Jeudi 26 juillet, les sages du Conseil Constitutionnel ont validé la loi controversée sur le secret des affaires. Dénoncée par plus de 120 députés de gauche, accompagnés de syndicats, d’associations et de journalistes, la présente loi, décrite comme une menace réelle de la liberté d’informer, est désormais effective et vient transposer une directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales dans le droit français.
Les requérants évoquaient plusieurs points problématiques. Le corps même de la loi représentait selon eux une atteinte « excessive et injustifiée à la liberté d’expression et de communication” ainsi « qu’une définition trop étendue du secret des affaires, notamment au regard de la protection des salariés“. Autre crainte, celle que cette loi soit détournée pour entraver le travail des journalistes et des lanceurs d’alerte. Un grand nombre d’entre eux s’en était même confiés au Président de la République Emmanuel Macron en évoquant un véritable outil de censure à leur encontre. Après plusieurs semaines de débats, le Parlement avait définitivement adopté le 21 juin la proposition de loi La République en Marche, transposant une directive européenne par 248 voix pour et 95 contre, toutes de gauche.
Cependant, dans le système pyramidal français, les textes européens prévalent sur les dispositions normatives nationales. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de rappeler que l’article 88-1 de la Constitution dispose l’obligation de transposition des directives européennes dans le droit français. Le Conseil Constitutionnel ne peut intervenir que pour vérifier que la disposition ne porte pas atteinte à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Ils ont aussi la possibilité de déclarer non-conforme à la Constitution, une disposition législative incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer. En l’espèce aucun des deux cas de figure n’a été retenu.
Le Conseil a en dernier lieu estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le grief suivant lequel la directive transposée dans la loi méconnaîtrait la liberté d’expression et de communication. Une liberté protégée tant par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Toutefois, après avoir souligné que la directive confère aux Etats membres une marge d’appréciation, les Sages du Conseil ont énuméré les points de critiques portées sur le texte, notamment celles sur la liberté d’expression et de communication, pour mieux les écarter. Ils relèvement notamment l’existence d’une “exception à la protection du secret des affaires bénéficiant aux personnes physiques exerçant le droit d’alerte“, mais aussi “à toute personne révélant, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible“. Sur la liberté d’entreprendre, ils ont estimé que les mesures de protection imposées aux entreprises pour revendiquer la protection du secret des affaires étaient “raisonnables” et pouvaient être appréciées en tenant compte des “circonstances“, c’est-à-dire des moyens de l’entreprise.
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Article : La loi sur le secret des affaires validée par le Conseil Constitutionnel