D’aucuns le définissent comme le mal du siècle pour notre système de sécurité sociale. De quoi parle-t-on dans les couloirs de bureaux ? De la fraude de plus en plus grande aux arrêts maladies abusifs et non justifiés. Objectif du salarié indélicat ? Se prétendre malade et obtenir un arrêt de travail de complaisance : le phénomène des faux arrêts maladie est ainsi en hausse constante, tout particulièrement avec l’essor des réseaux sociaux, et des nouvelles technologies. Quelles sont alors les actions que l’employeur peut entreprendre ? Recourir aux investigations d’un détective privé afin de collecter les éléments de preuves pour démontrer le préjudice est-il légal ? L’agence d’enquêteurs privés Léman Investigations détective privé Annemasse répond à vos interrogations.
Le cadre légal de l’arrêt maladie en France
Dans le droit commun, un arrêt maladie va permettre au salarié de suspendre son contrat de travail, le temps d’assurer son rétablissement suite à un accident ou un événement rendant impossible pour la personne d’assumer ses fonctions professionnelles. L’arrêt maladie doit être obligatoirement délivré par un médecin, dans le cadre d’un diagnostic médical préalable. À l’inverse, un faux arrêt maladie peut être défini comme un document qui n’est pas délivré par une autorité médicale et ne reflète pas l’état de santé véritable du salarié. Il sert donc à masquer une situation indue et donc coûteuse pour l’employeur. Cette falsification peut prendre différents aspects. Depuis quelques années, on voit apparaître des sites proposant de dispenser, contre rémunération, des arrêts de travail, sans aucune consultation du corps médical. Le salarié est simplement tenu de compléter un formulaire, pour obtenir un arrêt, prétendument signé par un médecin, pour la période de son choix. Il s’agit d’arrêts maladie totalement factices et donc illégaux. Mais comment quantifier cette fraude ? Est-ce un phénomène de grande ampleur ? En 2023, l’Assurance Maladie (CPAM) a chiffré un montant de fraudes s’élevant à 466 millions d’euros, ce qui représente une hausse de près de 50 % par rapport à 2022. Parmi les fraudes relevées en matière d’arrêts de travail, la présentation de faux arrêts de travail représente plus de 7,9 millions d’euros de préjudices financiers détectés en 2023. Face à une vague de recours à ce procédé, et pour endiguer le plus rapidement possible ce phénomène, le Gouvernement a obtenu la fermeture de deux de ces sites, dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2020. Désormais, pour limiter ces pratiques et garantir la qualité des soins, la loi limite à 3 jours, la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, sauf s’il est donné par le médecin traitant.
Attention cependant à bien distinguer les faux arrêts maladie des arrêts de complaisance. Ces derniers désignent des congés maladie prescrits par des médecins de manière abusive, sans justifications médicales réelles. L’arrêt en tant que tel n’est pas faux ; c’est davantage le diagnostic qui est frauduleux. Dans le cas des faux arrêts maladies, tout est factice : il n’y a ni diagnostic, ni médecin derrière la signature de l’arrêt. Les deux arrêts peuvent donc présenter des similitudes de par leur finalité mais sans toutefois être confondus quant à leur nature. Alors est-ce légal de faire un faux arrêt maladie en ligne ? Quels sont les risques et les conséquences ?
L’infraction pénale des arrêts maladie en ligne
La loi se positionne très clairement sur le sujet et aucune confusion n’est possible : l’usage d’un faux arrêt de travail est parfaitement illégal et réprimé par le Code pénal. La prohibition de cette fraude se révèle à différents niveaux puisqu’ il s’agit non seulement d’une infraction pénale mais aussi constitutive d’une faute disciplinaire et/ou d’une fraude administrative. Si le caractère frauduleux de l’arrêt de travail est révélé, il engage de multiples conséquences pour le salarié. Celui ayant recours à un faux arrêt maladie se rend coupable d’un délit pénal, qui est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. À cela s’ajoute d’autres sanctions, qui s’appliquent à toutes les infractions relevant des usages de faux. Le salarié fautif peut ainsi se voir interdire la prise de certaines fonctions, être déchu de droits civiques, civils et de famille ou encore interdit d’être positionné à la direction, l’administration, la gestion ou le contrôle d’une entreprise industrielle ou commerciale. Par ailleurs, le médecin dont le nom serait frauduleusement mentionné dans le faux arrêt maladie peut porter plainte pour usurpation d’identité
La falsification d’un arrêt maladie : cause de licenciement pour faute ?
Outre l’aspect pénal, la falsification d’un arrêt maladie est bien évidemment constitutive d’une faute professionnelle de la part du salarié. Cette faute grave peut justifier une sanction disciplinaire de la part de l’employeur, qui peut aller jusqu’au licenciement. Il conviendra alors d’apprécier la gravité de l’infraction afin que la sanction soit proportionnée au préjudice subi. La faculté de sanctionner pour l’employeur est un principe reconnu et désormais consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle se positionne en énonçant que « la remise à l’employeur d’un document officiel, en l’occurrence un avis d’arrêt de travail falsifié (…) pour justifier une absence, constitue une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement« . Le salarié faisant usage d’un faux arrêt maladie peut ainsi être légitimement licencié par son employeur. Ce dernier peut également agir en justice et se retourner contre le salarié qui a bénéficié d’indemnités journalières afin d’en obtenir le remboursement.
Comment l’employeur peut-il reconnaître un faux arrêt de travail et peut-il mandater un détective privé ?
L’évolution de la législation pour endiguer les faux arrêts maladies tend à faciliter pour l’employeur la vérification des arrêts maladie. Néanmoins, il convient de respecter également la vie privée du salarié afin de ne pas être intrusif ni disproportionné dans les actions menées. Pour cela, la Sécurité sociale diffuse depuis septembre 2024 des Cerfa sécurisés, lesquels seront rendus obligatoires à partir de juin 2025.Par ailleurs, les assurés ne pourront plus faire parvenir une copie ou un scan de leur arrêt à la Caisse nationale de l’Assurance Maladie. transmission devra être faite par voie dématérialisée. Lorsqu’il a un doute, l’employeur peut, à ses frais, diligenter une contre-visite médicale en cas d’arrêt maladie suspect. L’employeur ne peut solliciter cette contre-visite que s’il verse des indemnités complémentaires à son salarié pendant l’arrêt de travail. Toutefois, cette solution est souvent insuffisante puisque les contre-visites vont très souvent être effectuées dans un délai très long et souvent avec une information préalable du salarié concerné. Seul un médecin peut vérifier un arrêt maladie, et sa légitimité. La contre-visite peut se dérouler au domicile du salarié ou au cabinet du médecin, sur convocation, et ce, à tout moment de l’arrêt de travail. Le salarié n’a pas le droit de s’opposer à cette contre-visite médicale. Le médecin informe ensuite l’employeur du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail. En cas de présomptions de travail dissimulé par le salarié auprès d’une entreprise tierce, ou pour son profit personnel de manière indépendante, il convient alors de vérifier ces éléments grâce au recours d’une agence de détective privé, laquelle pourra diligenter des actes d’investigation sur le terrain (filatures, surveillances, enquête de voisinage…) afin de collecter tout élément de preuve utile à démontrer un préjudice pour l’employeur. Néanmoins, le cadre légal d’intervention d’un enquêteur privé est très encadré. En effet, en effet un détective privé ne peut intervenir en matière de surveillance de salarié que si ce dernier a fait l’objet d’une information préalable de la part de son employeur d’une telle méthode (convention collective, contrat de travail, affichage réglementaire dans la société…). De plus, le détective privé ne pourra établir de surveillances que dans les tranches horaires effectivement travaillées par le salarié en arrêt maladie. Sur le terrain, les constats effectués qui ne rentreraient pas dans le cadre de l’objet du Mandat (visites d’amis, de familles, adresses personnelles…) ne devront pas être révélés à l’employeur sous peine d’être constitutif d’une atteinte à la vie privée. Il conviendra également de démontrer un caractère récurrent de la fraude si celle-ci venait à être constatée. Attention cependant à respecter la logique de proportionnalité des actes d’investigation menés. En effet, le recours à un agent de recherche privées sera forcément intrusif dans la vie de la personne surveillée, il conviendra donc que cette immixtion soit strictement limitée à l’objet du Mandat. De plus, les éléments collectés devront répondre à une logique de cause réelle et sérieuse, démontrant bien un préjudice face auquel l’employeur n’avait d’autres moyens d’agir. De fait, mandater une agence de détective privé pour constater des manquements de la part d’un salarié est une procédure qui doit être effectuée avec une nécessaire réflexion préalable et avec le conseil permanent de la part de l’agent de recherches privées afin d’être certain de ne pas outrepasser les droits inhérents à la personne.
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Léman Investigations Détective Privé Annemasse – Saint Genis Pouilly