Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux s’étant mis d’accord sur toutes les modalités et conditions de la séparation doivent-ils nécessairement être représentés par un avocat ? Serait-il possible de divorcer par consentement mutuel sans avocat ? Même dans l’hypothèse où le divorce serait réalisé à l’amiable, l’assistance d’un avocat reste quand même obligatoire. La représentation des époux par un avocat est en effet nécessaire mais il est possible de limiter les frais de procédures en ne choisissant qu’un seul avocat, choisi d’un commun accord entre les époux, afin de les représenter tous deux. Ce choix doit être en revanche réalisé dès le dépôt de la requête conjointe. Le divorce par consentement mutuel est en effet un divorce que l’on dit “contractuel” en ce sens qu’il engage les deux parties à des obligations personnelles. La présente convention de divorce sera obligatoirement rédigée et contresignée par le ou les avocats des époux.
Le divorce contentieux et la représentation par un avocat
L’époux demandant le divorce a l’obligation de faire rédiger une requête signée par un avocat, à peine de nullité de la procédure. Ce professionnel du droit a pour mission d’assister l’époux requérant lors de la première audience (celle de la tentative de conciliation) puis lors de l’audience de plaidoirie, à l’issue de laquelle le divorce est prononcé. Concernant l’époux défendeur, ce dernier a le choix d’être représenté ou non par un avocat. Légalement, il ne sera même pas tenu de se présenter aux audiences s’il ne le souhaite pas. Le jugement sera alors rendu en son absence. Cependant, si l’assistance de l’avocat n’est pas une obligation légale pour cet époux, elle n’en demeure pas moins fortement recommandée.
Le divorce en ligne et la représentation par un avocat
Le divorce par Internet n’est envisageable que pour les procédures de divorce simples à gérer : divorce par consentement mutuel, absence d’enfants, absence d’ouverture de procédure de surendettement…Des sites Internet proposent des solutions aux couples qui souhaitent rompre leur union. Sachet cependant que ces formules sont des procédures gérées par des cabinets d’avocat. Le recours à l’avocat est donc une fois encore obligatoire. L’avantage pour les époux sera des coûts de gestion moindres et une plus grande rapidité de traitement de la procédure car, sans difficulté majeure dans le dossier, aucune rencontre physique ne sera arrêtée avec l’avocat avant l’audience. Cependant, il semble néanmoins judicieux de le rencontrer en amont pour évoquer le dossier, ne serait-ce que pour expliquer et préciser le principe et les modalités de la rupture. Enfin, sachez que divorcer par Internet, en envisageant de limiter au maximum l’assistance d’un avocat, impliquera nécessairement un manque de conseils avisés de la part d’un professionnel aguerri en la matière, et pourra potentiellement engendrer des coûts supplémentaires si des difficultés venaient à apparaître.
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Article : Doit-on obligatoirement être représenté par un avocat durant une procédure de divorce ?
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