Les divorces sont des procédures particulièrement pénibles pour les époux concernés. Souvent longues et coûteuses, il n’est pas rare que l’un deux veuille expédier cette démarche de la manière la plus rapide possible, quitte à revenir sur des éléments annexes à la suite d’une décision de justice. Prenons le cas de la prestation compensatoire : un époux n’ayant pas réclamé de prestation compensatoire durant la procédure est-il fondé à le faire une fois le délibéré rendu ?
La réponse est juridiquement simple : en l’état, aucune demande postérieure de prestation compensatoire ne pourra être réalisée dans la mesure ou le jugement rendu met automatiquement fin au devoir de secours entre époux. L’examen de ce droit ne peut donc être demandé à la suite d’un délibéré ayant force exécutoire. En effet, dans une décision en date du 15 novembre 2017 (16-25.700), la première chambre civile de la Cour de cassation retient la nécessité de « se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vies respectives des époux »
Précisons aussi que cet élément de droit s’applique tout aussi bien dans le cadre d’un divorce sans juge avec l’obligation de rédaction d’une convention indiquant le potentiel versement d’une prestation compensatoire.
La demande et détermination du montant d’une prestation compensatoire lors d’une procédure de divorce est donc un élément a bien étudié en amont. Afin de vous placer dans les meilleures dispositions pour fixer le montant de cette dernière, le recours aux investigations d’un détective privé peut être nécessaire
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Article : Procédure de divorce : peut-on réclamer une prestation compensatoire postérieurement à un divorce ?