La décision du Conseil d’Etat était très attendue et il a statué : la géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail est illicite si d’autres moyens existent.
Au commencement de cette affaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est intéressée à la société Odeolis, spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, pour des présomptions d’atteintes répétées à la loi Informatiques et Libertés (6 janvier 1978). Des premières investigations, il en a résulté une surveillance dissimulée de la direction, notamment au niveau des véhicules professionnels dotés de trackers. Ceux-ci sont en effet équipés de ce dispositif afin de mieux planifier les interventions. Ces dispositifs permettaient de collecter diverses données relatives aux incidents et événements de conduite ou au temps de travail des salariés mais aussi, indirectement, de contrôler le travail effectif des salariés.
La société s’est donc vue mise en demeure de cesser de géolocaliser les employés pour contrôler leur temps de travail. Cette décision a donné pour la première fois lieu à un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 décembre 2017. Celui-ci retient que société a le droit de récolter des données de géolocalisation, par exemple pour facturer aux clients les interventions de ses salariés, mais elle ne peut pas utiliser ces données pour contrôler la durée du travail. En effet, selon les magistrats, « l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation »
L’interdiction de la géolocalisation des salariés au profit de mesures moins contraignantes : le respect des libertés individuelles
Il nous faut donc comprendre que la géolocalisation serait autorisée si aucun autre moyen de contrôler n’est possible au sein de l’entreprise. Mais en pratique, de nombreux palliatifs peuvent être trouvés afin de connaitre précisément les horaires professionnels de ses employés : badge, pointage, signature d’une feuille de présence, remise d’un rapport d’activité détaillant leur emploi du temps…
Les magistrats, pour fonder leur décision, retiennent avant tout la notion de proportionnalité. En l’espèce, eu égard à la nature de leurs activités, un contrôle de suivi GPS permettant de localiser un employé toutes les minutes a été considéré comme totalement disproportionné. Cela induit donc aussi le type d’activité et de travail fourni par les salariés.
En définitive, si le contrôle des salariés est une exigence bien compréhensible, ce dernier doit cependant s’opérer en conformité avec le respect des libertés individuelles inhérentes à toute personne. En clair, entre plusieurs types de surveillances, c’est le dispositif le moins contraignant qui devra primer afin de ne pas porter atteinte de manière exagérée aux libertés des salariés. Il n’est ainsi pas inutile de rappeler que l’écoute permanente des appels des salariés d’une plate-forme téléphonique à leur insu est, par exemple, parfaitement illégale. Tout comme les mouchards sur ordinateurs pour contrôler leur activité ou la vidéosurveillance permanente.
Pour aller plus loin :
L’arrêt sur le site du Conseil d’Etat – un article de Maître Thierry VALLAT
Agence Léman Investigations – La géolocalisation des salariés interdite pour contrôler leur temps de travail
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