Vous êtes un particulier et vous souhaiter faire appel à une agence de détective privé pour une filature concernant des soupçons d’adultère ? Mener une surveillance pour établir des éléments en matière de divorce et de garde d’enfants ? Vous recherchez votre débiteur parti sans laisser d’adresse et avec une somme importante à vous rembourser ? Ou peut être êtes vous une entreprise, un professionnel ayant des doutes sur un arrêt maladie semblant frauduleux ? Vous souhaitez démontrer des actes de concurrence déloyale par le biais d’une investigation d’un agent de recherches privées ? Vous suspectez du travail dissimulé de la part d’un de vos salariés vous causant un préjudice ? Quelque soit votre statut, le recours aux enquêteurs privés ne sera pas anodin. N’oubliez pas que mandater un professionnel tel que le détective privé reste soumis à des règles très précises, que ce soit en matière de collecte de preuves et de respect de la vie privée. Découvrons les obligations d’un enquêteur privé lors de la signature d’un contrat de Mandat.
Qu’est-ce qu’un détective privé ?
La profession est réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure, lequel, en son article L 621-1, donne une définition du métier de détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Les grands axes que doit respecter un détective privé lors de la signature d’un Mandat
Un enquêteur privé n’a pas la faculté de pouvoir enquêter comme bon lui semble. Il convient tout d’abord de rappeler que ce professionnel ne bénéficie d’aucune prérogative de puissance publique, ni d’aucun pouvoir coercitif. A ce titre, il reste donc soumis aux mêmes règles qu’un citoyen ordinaire, à la différence qu’il est autorisé par la loi à suivre des personnes lorsque la situation le justifie. Quelles sont ces conditions pouvant lui autoriser cette pratique ?
- Légalité : Chaque dossier doit respecter les textes de lois en vigueur (civil, pénal, administratif…) et la déontologie inhérente aux détectives privés que l’on retrouve dans le livre Blanc et le Code de la Sécurité intérieure.
- Moralité : Refus de demande infondée. Prenons l’exemple d’un homme, divorcé depuis trois ans et souhaitant savoir si son ex-femme est aujourd’hui remariée, a des enfants et travaille. Il n’existe plus aucun lien juridique entre les deux personnes autorisant à pouvoir enquêter et communiquer ce type d’informations. En l’état, la nouvelle situation de cette personne relève de sa plus stricte vie privée.
- Légitimité : L’intervention d’un détective privé est nécessairement intrusive dans la vie et l’intimité d’une personne. Il convient donc que cette immixtion soit parfaitement justifiée par un Mandat.
En plus de ces trois grands axes, deux principes connexes ont été par la suite consacrés par la jurisprudence. Ils doivent eux aussi s’appliquer de plein droit :
- Loyauté dans l’administration de la preuve : Le recueil doit d’effectuer par le biais de procédés légaux. Oubliez donc le suivi par balise GPS ou les intrusions dans les boîtes mails, le détective privé ne travaillera qu’avec des moyens autorisés par la loi.
- Proportionnalité : Tous les actes d’enquête effectués par l’enquêteur privé doivent être strictement limités à l’objet du Mandat afin de ne pas voir qualifiée l’intrusion dans la vie privée comme disproportionnée. Ainsi, un employeur souhaitant vérifier un potentielle concurrence déloyale ne pourra bénéficier d’aucune information concernant les loisirs, la vie privée ou les déplacements extra professionnels de la personne suivie.
Le CNAPS comme indicateur pour le choix d’un détective privé
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est l’organisme encadrant la profession de détective privé. Aussi, avant de choisir un enquêteur, pensez à vérifier quelques éléments basiques. L’agent de recherches privées doit notamment bénéficier de documents légaux pour travailler : agrément professionnel, carte professionnelle valable cinq ans et autorisation d’exercice. Le site du CNAPS vous permettra de vérifier que le professionnel concerné est bien à jour de tous ces documents. Si tel n’est pas le cas, il existera un doute sur certain sur sa légitimité. Ces rapports ne pourront en outre pas faire l’objet d’une production en Justice. Soyez donc vigilants.
En savoir plus sur nos services aux particuliers et aux professionnels ? Découvrez également les cinq choses à savoir pour choisir un détective privé
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Article : Comment mandater un détective privé ?
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