La Cour de cassation a eu à se pencher sur un cas d’espèces assez atypique : Déterminer si une relation amoureuse entre deux salariés de la même entreprise peut être une cause de licenciement si cette dernière a des répercussions sur la bonne activité de la société ? L’employé peut-il risquer un licenciement pour faute grave sur ce motif ? La position des magistrats de la Cour de Cassation est claire : dès lors que cette relation n’a aucun retentissement au sein de l’entreprise, elle estime que le licenciement peut être abusif. Rappel des faits.
Un salarié est engagé en juin 2002 au sein d’une banque en qualité de formateur. Durant plusieurs mois, celui-ci va entretenir une relation amoureuse avec l’une de ses collègues de travail. Histoire compliquée mélangeant ruptures, sollicitations, échanges de courriels…En 2014, il est convenu entre ces deux personnes, via messagerie professionnelle, que cette relation ne plus durer. Frustré de cette fin, le salarié continue pourtant de poursuivre la jeune femme de ses assiduités en lui envoyant encore des mails sur son compte professionnel. L’intéressée lui stipule à nouveau que cette histoire est terminée.
Afin d’en savoir un peu plus, l’homme décide alors de placer une balise GPS sur son véhicule afin de la surveiller à son insu. Le dispositif lui permet de connaître ses déplacements et vérifier ainsi ses activités extra-professionnelles. La situation devenant excessive, l’employeur est informé de ces faits et décide de licencié son salarié pour faute grave en juillet 2015 en considérant que cette situation nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et ne saurait être tolérée plus longuement.
S’estimant lésé, ce dernier poursuit alors la société en justice au motif d’un licenciement jugé abusif. Et la Cour d’appel va aller dans son sens en estimant que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En effet, selon les faits, le GPS a été installé sur le véhicule personnel de la salariée et non sur un véhicule professionnel. De plus, l’utilisation de la messagerie professionnelle est limitée à peu de mails, aucune utilisation abusive pouvant perturber l’outil de travail ne saurait donc être retenue. Enfin, les magistrats apprécient ce litige dans son entièreté vis-à-vis des conditions professionnelles de la société et, après étude, retiennent que cette relation n’a eu aucun impact sur sa bonne marche. Le litige ayant par la suite été porté jusqu’en cassation, la Cour rendra un avis similaire en constatant que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse.
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Article : Relation au travail, vie privée et licenciement
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