Lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019. Analysons la décision concernant le logement principal.
Une situation de conflit oppose un couple divorcé qui ne parvient pas à régler le partage d’un bien commun. L’époux avait, au moment du mariage et par contrat de mariage, apporté un bien propre en communauté. Il sollicite la reprise du bien ou une compensation financière de la communauté. Il s’oppose également au paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir habité ce bien après le divorce alors qu’il était dans un état de délabrement qui le rendait impropre à la location et qu’il nécessitait des travaux importants.
La Cour de cassation a rendu une décision contraire à l’avis des juges de première instance sur la compensation et sur l’indemnité d’occupation. Elle indique que si le bien était stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l’époux, car il n’a ni enrichi ni appauvri le patrimoine propre de l’époux ni celui du couple lors de l’application du régime matrimonial. Il donne en revanche lieu au paiement d’une indemnité d’occupation pour son utilisation privative.
La Cour de cassation rappelle qu’un bien, même s’il est vétuste et même s’il nécessite des travaux importants ne permettant pas de le louer, donne droit à une compensation financière, s’il est occupé par un seul des propriétaires, sauf s’ils en ont décidé autrement par un accord.
Textes de référence
- Article 1433 – alinéa 1 du Code civil (Administration de la communauté et des biens propres)
- Article 815-9 du Code civil (Droits et obligations des indivisaires)
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Article : Logement principal : l’occupation après divorce n’est pas gratuite
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