La Cour de cassation, dans une décision rendue le 11 avril 2018, retient que toute personne demandant un divorce pour faute ne doit pas nouer de nouvelles relations au cours de la procédure. Cela peut en effet constituer une faute et conduire à un divorce aux torts partagés.

Celui qui demande un divorce pour faute ne doit pas s’engager dans une nouvelle relation et ce même pour se venger de son conjoint adultère. En effet, la rapidité d’une telle réaction pourrait révéler selon les magistrats, « une absence de préjudice moral de la part de celui qui se prétend délaissé ».  En l’espèce, une épouse s’était présentée comme célibataire sur un site de rencontres un mois après le départ de son mari pour une autre femme. Quelques semaines plus tard, l’épouse trompée emménageait avec son nouveau compagnon. La Cour d’appel avait alors prononcé un divorce aux torts partagés. La femme a contesté cette décision indiquant que la relation nouée avec son nouveau compagnon l’avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari. La Cour de cassation a validé la décision rendue par la cour d’appel considérant que l’adultère de l’épouse constitue, comme celui de l’époux, une faute au sens du Code civil puisqu’il est « intervenu rapidement après la séparation du couple ». Ainsi, dans le cadre d’un divorce pour faute, les juges tiennent également compte des torts de l’époux réclamant le divorce pour rendre leur décision.

La notion de fidélité en perpétuelle évolution

L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Si l’un des époux entretient une relation avec une autre personne, il commet un adultère et son conjoint peut alors demander le divorce pour faute ainsi que le versement de dommages et intérêts en raison du préjudice né de la dissolution du lien matrimonial. Les magistrats adaptent la notion de fidélité à l’évolution sociétale jusqu’à retenir désormais un devoir physique mais aussi moral. Ainsi le fait pour un des époux de s’inscrire sur un site de rencontres durant la procédure et d’entamer des discussions sans équivoque peut déjà être retenu comme cause d’adultère. L’essor des réseaux sociaux, du tout numérique et des téléphones portables a de plus donné naissance à une infidélité qualifiée de « virtuelle » et fragilisant ce devoir de fidélité parfois considéré comme une obligation atténuée par l’évolution des mœurs. L’importante jurisprudence montre néanmoins que le devoir de fidélité a encore sa place dans le couple, les juges n’étant manifestement pas prêts à la faire disparaître. En cas de suspicion, le recours à une agence de détective privé agrée peut aussi être une solution pour démontrer la faute du conjoint et matérialiser un flagrant délit par tout acte d’enquête utile tel que filature, surveillance, prises de photos…

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Article : Divorce pour faute : une nouvelle relation en cours de procédure peut entraîner un divorce aux torts partagés

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